Politique de confidentialité (RGPD)
Dernière mise à jour : juillet 2026
ConnectArchi attache une grande importance à la protection de vos données personnelles. Cette page explique quelles données sont collectées, pourquoi, combien de temps elles sont conservées, et quels sont vos droits, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD — Règlement (UE) 2016/679) et à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 modifiée.
1. Responsable du traitement
Le responsable du traitement des données collectées sur ce site est :
AUDIT PRO ETUDES (SAS), Le Dôme Roissy-Pôle, 1 Rue de la Haye, 93290 Tremblay-en-France.
Contact : contact@connectarchi.com
2. Données collectées
ConnectArchi collecte uniquement les données que vous saisissez volontairement dans nos formulaires :
| Formulaire | Données collectées |
|---|---|
| Inscription Freelance | Nom, email, métier/spécialité, tarif indicatif |
| Inscription OpenToWork | Nom, email, métier recherché, disponibilité |
| Inscription Entreprise | Nom du contact, email, nom de l'entreprise, type de besoin |
| Contact | Nom, email, profil, message |
| Alerte de recherche | Email, critères de recherche saisis |
Ces données sont transmises par email au responsable du traitement au moment de la soumission du formulaire. ConnectArchi ne collecte aujourd'hui aucune donnée de navigation via cookies de suivi ou d'outils d'analyse d'audience (voir section 7).
3. Finalités du traitement
- Mettre en relation les candidats (freelances, OpenToWork) et les entreprises du secteur architecture/BTP
- Répondre à vos demandes de contact
- Vous informer par email lorsqu'un profil correspond à vos critères de recherche (alertes)
- Gérer et améliorer le fonctionnement du site
4. Base légale
Le traitement de vos données repose sur votre consentement, exprimé lorsque vous remplissez volontairement l'un de nos formulaires, ainsi que sur l'intérêt légitime de ConnectArchi à assurer la mise en relation entre ses utilisateurs.
5. Durée de conservation
Vos données sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter de votre dernier contact avec ConnectArchi, sauf demande de suppression anticipée de votre part, ou obligation légale de conservation plus longue.
6. Destinataires des données
Vos données sont destinées exclusivement à l'équipe de ConnectArchi (AUDIT PRO ETUDES) et, le cas échéant, à l'entreprise ou au candidat avec lequel une mise en relation est explicitement demandée. Vos données ne sont ni vendues, ni louées, ni cédées à des tiers à des fins commerciales.
7. Cookies
À la date de mise à jour de cette page, ConnectArchi n'utilise pas de cookies de suivi publicitaire ni d'outils d'analyse d'audience (type Google Analytics). Si de tels outils venaient à être installés ultérieurement, cette politique serait mise à jour et un bandeau de consentement vous serait présenté, conformément aux recommandations de la CNIL.
8. Sécurité
ConnectArchi met en œuvre des mesures techniques raisonnables (connexion HTTPS, hébergement sécurisé en France chez OVHcloud) pour protéger vos données contre l'accès non autorisé, la perte ou l'altération.
9. Transfert de données
Vos données sont hébergées en France (OVHcloud, Roubaix) et ne font l'objet d'aucun transfert en dehors de l'Union européenne.
10. Vos droits
Conformément au RGPD, vous disposez des droits suivants sur vos données personnelles :
- Droit d'accès : obtenir la confirmation que vos données sont traitées et en recevoir une copie
- Droit de rectification : faire corriger des données inexactes ou incomplètes
- Droit à l'effacement ("droit à l'oubli") : demander la suppression de vos données
- Droit d'opposition : vous opposer à un traitement, notamment à des fins de prospection
- Droit à la limitation du traitement
- Droit à la portabilité : recevoir vos données dans un format structuré et lisible par machine
11. Réclamation
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits ne sont pas respectés, vous pouvez
adresser une réclamation à la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) :
3 Place de Fontenoy, TSA 80715, 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr
12. Réglementation applicable aux plateformes de mise en relation
En tant que plateforme de mise en relation entre professionnels de l'architecture (freelances, profils OpenToWork) et entreprises, ConnectArchi est soumis, au-delà du RGPD, à un ensemble de textes spécifiques aux plateformes numériques et aux services d'intermédiation en ligne. Voici les principaux, à titre informatif.
Loyauté et transparence des plateformes (droit français)
L'article L.111-7 du Code de la consommation, issu de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique, impose aux opérateurs de plateforme en ligne une obligation de délivrer une information loyale, claire et transparente sur les conditions générales d'utilisation du service, ainsi que sur les modalités de référencement et de classement des profils et des offres. ConnectArchi s'engage à respecter cette obligation, notamment via des critères de classement des profils (note, tarif) clairement indiqués sur la page de recherche.
Règlement européen Platform-to-Business (P2B)
Le Règlement (UE) 2019/1150, applicable depuis le 12 juillet 2020, encadre les relations entre les services d'intermédiation en ligne et les entreprises utilisatrices (ici, les entreprises et cabinets d'architecture qui publient des offres de mission). Il impose notamment la transparence sur les critères de classement, les motifs de suspension ou de restriction d'un compte, et l'accès à un dispositif de traitement des réclamations.
Digital Services Act (DSA)
Le Règlement (UE) 2022/2065 sur les services numériques (DSA), pleinement applicable depuis le 17 février 2024, impose aux plateformes en ligne des obligations de transparence, de modération des contenus manifestement illicites, et d'information claire dans les conditions générales d'utilisation. ConnectArchi applique une politique de modération des profils et des offres publiées sur la plateforme.
Obligations fiscales et sociales des plateformes (article 242 bis CGI, DAC7)
En application de l'article 242 bis du Code général des impôts et de la directive européenne DAC7 (transposée en droit français depuis la loi de finances pour 2022), les plateformes de mise en relation ont une obligation d'information des utilisateurs sur leurs obligations fiscales et sociales liées aux revenus perçus via la plateforme, et, selon les seuils, de transmission de ces informations à l'administration fiscale.
Statut des travailleurs indépendants et risque de requalification
Conformément aux articles L.7341-1 et suivants du Code du travail, ConnectArchi agit en tant qu'intermédiaire de mise en relation et non en tant qu'employeur des freelances inscrits sur la plateforme. Les freelances demeurent libres de fixer leurs tarifs, d'accepter ou de refuser une mission, et de travailler pour d'autres clients. ConnectArchi n'exerce aucun lien de subordination à leur égard, ce qui la distingue d'une relation salariale.
Loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN)
La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique encadre notamment l'identification de l'éditeur du site (voir nos mentions légales), la responsabilité des hébergeurs et éditeurs de contenus, et la lutte contre les contenus illicites.
Cette section est fournie à titre informatif et ne constitue pas un avis juridique. La réglementation applicable aux plateformes numériques évolue régulièrement ; nous recommandons de faire valider votre conformité par un avocat spécialisé en droit du numérique.
13. Modification de cette politique
Cette politique de confidentialité peut être mise à jour pour refléter des changements dans nos pratiques ou la réglementation en vigueur. La date de dernière mise à jour figure en haut de cette page.